nouvelle loi
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nouvelle loi
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
Article 1
Après l'article L. 321-3 du code du sport, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. - Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. »
On ne peut que recommender aux bureaux d'associations d'airsoft qu'ils contactent leurs assurances pour se renseigner sur les conséquences de cette loi sur notre loisir.
Article 1
Après l'article L. 321-3 du code du sport, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3-1. - Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. »
On ne peut que recommender aux bureaux d'associations d'airsoft qu'ils contactent leurs assurances pour se renseigner sur les conséquences de cette loi sur notre loisir.
pierre- Messages : 82
Date d'inscription : 18/10/2011
Re: nouvelle loi
Merci pour l infos pierre
alex- Messages : 391
Date d'inscription : 17/10/2011
Age : 34
Localisation : vannes
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